Se pacser, nous sommes là aussi !

Une fois signée des deux partenaires, pour que le Pacs prenne effet, la convention, doit être enregistrée au greffe du tribunal d’instance du lieu où ils ont décidé d’établir leur résidence principale commune ou, s’ils se pacsent à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat de France.

Outre la convention, chacun doit produire les pièces attestant qu’il remplit les conditions pour se pacser :

• l’original de sa carte nationale d’identité, ou d’un document comportant comme elle nom, prénoms, date et lieu de naissance, photo et signature du titulaire, date et lieu de délivrance du document et identification de l’autorité officielle qui l’a délivré ;
• une attestation écrite sur l'honneur selon laquelle il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire interdisant un Pacs ;
• une copie intégrale de son acte de naissance ou un extrait avec filiation récent (daté de moins de 3 mois de préférence). Cet acte mentionnant désormais l’existence éventuelle d’un Pacs, il n’est plus exigé de "certificat de non Pacs". En outre, les personnes qui ont été mariées doivent produire le ou les livrets de famille concernant ces unions, attestant qu’elles ont pris fin, par divorce ou par décès.